Le présent document est une traduction des conditions générales de vente rédigées en néerlandais. En cas de divergence d’interprétation, la version néerlandaise prévaut.
Définitions et champ d’application
1.1 Dans les présentes conditions, on entend par :
Entrepreneur : GP WebTech, entreprise individuelle, exerçant sous le nom commercial PrestaHaven, établie Paxtonstraat 3N, 8013 RP Zwolle, inscrite à la Chambre de commerce sous le numéro 08199002.
Site : le site Internet de l’Entrepreneur à l’URL https://prestahaven.com/
Utilisateur : tout visiteur du Site.
Client : toute personne (physique ou morale), inscrite ou non au registre du commerce de la Chambre de commerce aux Pays-Bas ou - si l’entreprise est établie en dehors des Pays-Bas – auprès d’une instance équivalente (telle que le registre du commerce belge), qui dispose d’un compte créé auprès de l’Entrepreneur et/ou avec laquelle l’Entrepreneur conclut un contrat ou à laquelle l’Entrepreneur fait une offre ;
1.2 Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, tous les devis, toutes les livraisons et tous les contrats, de quelque nature que ce soit, entre l’Entrepreneur et le Client, sauf convention contraire expresse par écrit.
Les présentes conditions s’appliquent également à toutes les offres, tous les devis et toutes les livraisons futurs de l’Entrepreneur au Client ainsi qu’à tous les contrats futurs conclus avec le Client, à moins que de nouvelles conditions générales ou des conditions générales modifiées de l’Entrepreneur ne s’y appliquent.
1.3 Le Client accepte les présentes conditions générales en passant et/ou en confirmant sa commande. Le Client est réputé avoir lu les conditions générales. Toute objection relative aux présentes conditions doit être notifiée au préalable par écrit/par e-mail confirmé.
1.4 L’applicabilité d’éventuelles conditions d’achat ou autres conditions du Client est expressément rejetée.
1.5 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions devaient, à un moment quelconque, être nulles ou annulées en tout ou en partie, les autres dispositions des présentes conditions resteraient pleinement applicables. L’Entrepreneur et le Client se concerteront alors afin de convenir de nouvelles dispositions en remplacement des dispositions nulles ou annulées, en respectant autant que possible l’objectif des dispositions initiales.
1.6 En cas d’ambiguïté quant à l’interprétation d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions, l’interprétation doit se faire selon l’esprit de ces dispositions.
1.7 L’Entrepreneur livre exclusivement aux entreprises inscrites à la Chambre de commerce ou - si l’entreprise est établie en dehors des Pays-Bas – auprès d’une instance équivalente. En passant une commande, le Client confirme qu’il est une telle entreprise.
1.8 L’Entrepreneur se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. Le Client en sera alors informé
Offres
2.1 Toutes les offres, tous les devis et toutes les indications de prix sont sans engagement. Un devis ou une offre devient caduc si le produit auquel le devis ou l’offre se rapporte n’est entre-temps plus disponible.
2.2 L’Entrepreneur se réserve expressément le droit de modifier les prix de ses produits, notamment lorsque cela est nécessaire en vertu de prescriptions (légales).
2.3 L’Entrepreneur ne peut être tenu par ses devis ou offres si le Client peut raisonnablement comprendre que le devis ou l’offre, ou une partie de ceux-ci, contient une erreur ou une faute de frappe manifeste.
2.4 Une indication de prix globale n’oblige pas l’Entrepreneur à exécuter une partie de la commande pour une partie correspondante du prix indiqué.
2.5 Les offres ou devis ne s’appliquent pas aux commandes futures.
2.6 Les informations, images et communications fournies oralement, par téléphone ou par e-mail, ainsi que les indications relatives aux offres et aux principales caractéristiques des produits, sont reproduites ou faites avec la plus grande précision possible. L’Entrepreneur ne garantit toutefois pas que toutes les offres et tous les produits soient entièrement conformes aux informations fournies. Les écarts ne peuvent en principe donner lieu à des dommages-intérêts et/ou à la résolution du contrat.
Formation du contrat
3.1 Le contrat entre l’Entrepreneur et le Client est formé, sous réserve des dispositions du paragraphe 2, au moment de l’acceptation de l’offre par le Client et du respect des conditions qui y sont attachées.
3.2 Si le Client accepte l’offre par voie électronique, le contrat est formé au moment où une confirmation de commande - relative à une commande passée par le Client - est envoyée par e-mail à l’adresse e-mail indiquée par le Client. Le Client et l’Entrepreneur conviennent expressément qu’en utilisant des moyens de communication électroniques, un contrat valable est formé dès que cette confirmation de commande a été envoyée au Client. Les fichiers électroniques de l’Entrepreneur valent à cet égard, dans la mesure où la loi le permet, présomption de preuve.
3.3 Les offres ou engagements oraux ne lient pas l’Entrepreneur, sauf s’ils ont été confirmés par écrit par l’Entrepreneur dans un délai de 8 jours.
3.4 L’Entrepreneur applique un montant minimum de commande de 1 € (hors TVA) pour les commandes aux Pays-Bas et de 1 € (hors TVA) pour les commandes hors des Pays-Bas. Si le Client passe une commande d’un montant inférieur à celui-ci, aucun contrat juridiquement valable n’est réputé avoir été conclu, sauf convention contraire écrite.
3.5 Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits et/ou services concernés.
Modifications
4.1 Toute modification de la commande initiale doit être notifiée par le Client à l’Entrepreneur en temps utile et par écrit. Si le Client communique ses modifications oralement à l’Entrepreneur, le risque lié à l’exécution des modifications incombe entièrement au Client.
4.2 Les modifications apportées à des commandes déjà passées peuvent entraîner le dépassement d’un éventuel délai de livraison convenu. L’Entrepreneur ne peut en être tenu responsable.
4.3 Les modifications apportées à la commande déjà passée peuvent entraîner la caducité d’une indication de prix globale fournie antérieurement au Client. L’Entrepreneur fournira alors au Client une nouvelle indication de prix pour la nouvelle commande.
4.4 En cas d’annulation de la commande par le Client, celui-ci prendra en charge tous les frais engagés par l’Entrepreneur (y compris la main-d’œuvre et les matériaux), l’Entrepreneur étant en outre en droit de réclamer au Client l’ensemble des dommages, frais, intérêts et manques à gagner qui en découlent.
Prix
5.1 Tous nos prix sont en euros et incluent les éventuels frais supplémentaires. Sur le Site, les prix sont affichés hors TVA. La TVA due est calculée lors du paiement en fonction du pays du Client et fait partie du montant total à payer, sauf accord contraire par écrit/par e-mail confirmé.
5.2. Les prix mentionnés dans un devis ou une offre s’entendent hors TVA et autres prélèvements publics, et hors frais éventuels à engager dans le cadre du contrat, y compris les frais de déplacement et de séjour, d’expédition et d’administration, sauf indication contraire.
Paiement
6.1 Le paiement doit être effectué avant la livraison de la commande.
6.2 Si le paiement n’est pas effectué dans les 30 jours suivant la date de facture, le Client est de plein droit en demeure. Le Client est alors redevable d’un intérêt de 1 % par mois, à moins que le taux d’intérêt légal commercial ne soit plus élevé, auquel cas l’intérêt légal commercial est dû. Les intérêts sur le montant exigible seront calculés à partir du moment où le Client est en demeure jusqu’au paiement intégral du montant dû.
6.3 L’Entrepreneur a le droit d’imputer les paiements effectués par le Client d’abord sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le principal et les intérêts courants.
6.4 L’Entrepreneur peut, sans être de ce fait en demeure, refuser une offre de paiement si le Client désigne un autre ordre d’imputation du paiement. L’Entrepreneur peut refuser le remboursement intégral du principal si les intérêts échus et courants ainsi que les frais de recouvrement ne sont pas payés en même temps.
6.5 Le Client n’est jamais en droit de compenser les sommes dont il est redevable envers l’Entrepreneur.
6.6 Si le Client est défaillant ou en demeure dans l’exécution (en temps utile) de ses obligations, tous les frais raisonnables engagés pour obtenir le paiement à l’amiable sont à la charge du Client. Les frais extrajudiciaires sont calculés sur la base de ce qui est usuel dans la pratique néerlandaise du recouvrement, actuellement selon la méthode de calcul prévue par la loi néerlandaise relative à la normalisation des frais de recouvrement extrajudiciaires et par le décret qui s’y rapporte. Si toutefois l’Entrepreneur a engagé des frais de recouvrement plus élevés qui étaient raisonnablement nécessaires, les frais réellement engagés sont remboursables. Les éventuels frais de justice et d’exécution seront également mis à la charge du Client. Le Client est également redevable d’intérêts sur les frais de recouvrement dus.
6.7 Les contestations relatives au montant d’une facture ne suspendent pas l’obligation de paiement.
Livraison
7.1 L’Entrepreneur fera preuve de la diligence nécessaire dans l’exécution des commandes de produits.
7.2 Le lieu de livraison est l’adresse que le Client a communiquée à l’Entrepreneur.
7.3 L’Entrepreneur exécutera les commandes acceptées, dans le respect de l’article 6, avec toute la diligence requise et au plus tard dans un délai de 7 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le Client en est informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Le Client a dans ce cas le droit de résoudre le contrat sans frais.
7.4 En cas de résolution conformément au paragraphe précédent, l’Entrepreneur remboursera le montant payé par le Client dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la résolution.
7.5 Dès que l’Entrepreneur a remis la commande pour expédition, le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe au Client.
Problèmes techniques
8.1 Si le Client ne peut pas utiliser un module livré en raison d’un problème technique, le Client le signale dès que possible à l’Entrepreneur, en décrivant le problème.
8.2 L’Entrepreneur a la possibilité de résoudre le problème dans un délai raisonnable.
8.3 L’Entrepreneur peut à la place choisir de rembourser au Client le prix d’achat du module concerné. En résolvant le problème ou en remboursant le prix d’achat, l’Entrepreneur a entièrement rempli ses obligations.
Responsabilité et garantie
9.1 L’Entrepreneur n’est jamais tenu d’indemniser le Client ou des tiers pour les dommages résultant d’un défaut du produit livré ou d’une livraison défectueuse, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de la part de l’Entrepreneur. L’Entrepreneur n’est jamais responsable des dommages consécutifs ou des pertes d’exploitation, des dommages indirects ni du manque à gagner ou de la perte de chiffre d’affaires. Si l’Entrepreneur est tenu, pour quelque raison que ce soit, de réparer un quelconque dommage, l’indemnisation ne pourra jamais excéder un montant égal à la valeur facturée du produit livré ou du service ayant causé le dommage, avec un maximum de 2 500 €.
9.2 Nos articles ne conviennent pas à une utilisation par des enfants ou au profit d’enfants, sauf mention expresse contraire. Le Client n’est donc pas autorisé à utiliser les produits concernés pour des produits destinés aux enfants, ni à les revendre à des enfants ou à des tiers qui les utiliseront pour des enfants (ou pour des produits destinés aux enfants) ou les vendront à des enfants. L’Entrepreneur n’est pas responsable des dommages causés par une utilisation non autorisée/impropre telle que décrite au présent paragraphe.
9.3 Le Client garantit l’Entrepreneur contre toute réclamation de tiers (y compris tous les frais raisonnables y afférents) subissant un dommage en lien avec l’exécution du contrat, sauf si la cause de ce dommage réside dans un défaut du module fourni par l’Entrepreneur.
9.4 Si l’Entrepreneur devait être mis en cause par des tiers à ce titre, le Client est tenu d’assister l’Entrepreneur tant à l’amiable qu’en justice et de faire sans délai tout ce que l’Entrepreneur peut raisonnablement attendre de lui dans ce cadre. Si le Client reste en défaut, l’Entrepreneur est en droit, sans mise en demeure, d’y procéder lui-même. Tous les frais et dommages qui en résultent pour l’Entrepreneur et pour des tiers sont intégralement à la charge et aux risques du Client. Si le Client prend connaissance d’un dommage quelconque causé ou susceptible d’être causé par un produit livré par l’Entrepreneur, ou d’un défaut quelconque d’un tel produit, il en informe immédiatement l’Entrepreneur.
Force majeure
10.1 En cas de force majeure, l’Entrepreneur est en droit, sans intervention judiciaire, soit de prolonger tout ou partie des délais de livraison de la durée de la force majeure, soit de résoudre le contrat en tout ou en partie, sans être tenu à une quelconque indemnisation.
10.2 Sont notamment considérées comme cas de force majeure : toutes les causes extérieures (prévues ou imprévues) sur lesquelles l’Entrepreneur ne peut exercer aucune influence, mais qui empêchent l’Entrepreneur de remplir ses obligations, telles que grève, lock-out, incendie, entraves à la circulation, pénurie de matières premières, de matériaux ou de main-d’œuvre, mobilisation, guerre, entraves à l’importation et/ou à l’exportation, mesures gouvernementales, absence de livraison ou livraison tardive par des fournisseurs ou d’autres tiers intervenants et absence d’un quelconque permis à obtenir auprès des autorités publiques. Sont également considérés comme cas de force majeure les dysfonctionnements d’un réseau (de télécommunication), d’une connexion ou des systèmes de communication utilisés et/ou l’indisponibilité, à un moment quelconque, du site Internet, ou d’autres circonstances entravantes indépendantes de la volonté de l’Entrepreneur.
Propriété intellectuelle
11.1 Le Client reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle sur les informations, images, communications ou autres expressions présentées concernant les produits et/ou le site Internet appartiennent à l’Entrepreneur, à ses fournisseurs ou à d’autres ayants droit.
11.2 Par droits de propriété intellectuelle, on entend les droits de brevet, droits d’auteur, droits de marque, droits sur les dessins et modèles et/ou autres droits (de propriété intellectuelle), y compris le savoir-faire technique et/ou commercial, les méthodes et les concepts, brevetables ou non.
11.3 Il est interdit au Client de faire usage des droits de propriété intellectuelle décrits au présent article, y compris en y apportant des modifications, par exemple par reproduction, sans l’autorisation écrite préalable et expresse de l’Entrepreneur, de ses fournisseurs ou d’autres ayants droit.
Litiges
12.1 Tous les contrats sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si une obligation est exécutée en tout ou en partie à l’étranger.
12.2 L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.
12.3 Tous les litiges découlant d’offres ou de contrats, quelle que soit leur dénomination, seront soumis au tribunal compétent de Zwolle (Pays-Bas).